Principes généraux

Pour certaines procédures, devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel, notamment, la représentation par un avocat est obligatoire ; cela signifie que vous ne pourrez faire valoir votre position que par son intermédiaire.

Pour les autres procédures où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il est toutefois fortement conseillé d’y avoir recours et même avant toute procédure.

En effet, si l’avocat est consulté dès la naissance du litige, certaines procédures peuvent même être évitées.

Professionnel du droit, Maître Natacha DEVILLARD saura utilement vous conseiller.

L’avocat est libre de refuser ou d’accepter un dossier.

Toute procédure acceptée est conduite jusqu’à son terme, sauf si le client décharge l’avocat de son dossier.

Si celui-ci renonce à poursuivre l’instance engagée, les honoraires seront adaptés, en tenant compte de l’avancée de la procédure.

Le Cabinet peut également décider de ne pas poursuivre la mission confiée pour raison grave et notamment :

  • conflit d’intérêt

  • non-paiement des honoraires

Dans ce cas, le client est prévenu en temps utile afin de pouvoir utilement assurer la défense de ses intérêts.

Les informations confiées à l’Avocat sont couvertes par le secret professionnel ; ce principe est général, absolu et illimité dans le temps.

Toute intervention est subordonnée à la signature d’une Convention d’honoraires définissant l’intervention et ses modalités financières.

Il ne peut être engagé aucune procédure sans versement préalable de provisions sur frais et honoraires.

Avant tout règlement définitif et à votre demande, il vous sera remis un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés, les honoraires et sur lequel il sera fait mention des sommes reçues à titre de provision ou autres.

Un pouvoir spécial est obligatoire en cas de représentation en matière pénale ou d’intervention en assistance éducative.

De manière générale, il n’est donné suite aux instructions téléphoniques qu’après confirmation écrite.

Toute procédure acceptée est conduite jusqu’à son terme, sauf si le client décharge l’avocat de son dossier.

Si celui-ci renonce à poursuivre l’instance engagée, les honoraires seront adaptés, en tenant compte de l’avancée de la procédure. Dans ce cas, le client est prévenu en temps utile afin de pouvoir utilement assurer la défense de ses intérêts.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nous permettant de réaliser des statistiques de visites